 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...410. ) Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix, à jour fix'e, mais de manière qu'il y ait toujours entre la citation notifiée et...trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance «le deux myriauièlres. Toutes les fois que parmi... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...comparaître sera réglé paï 84 kiv. '•" •"** Personnes. lejnge de paixà jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée...intervalle de trois jours au moins , quand toutes les par:ies citées résideront dans la commune , ou dans la distance de deux myriamètres. Toutes les... | |
 | 1806 - 390 sayfa
...articles. 41 r. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée...conseil , un intervalle de trois jours au moins, quand foules les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamètres. Toutes... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...» Le délai pour comparaître sera rcofé p^r le" jiige de paix à • jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée...le jour- indiqué pour la réunion du conseil , un intervalle-de trois" jours • au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...41 ! • Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée...jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune , ou dans la distance de deux myriamètres. Article 4^2. Les parens, alliés... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu il y ait toujours, entre la citation notifiée et le...trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans Li commune, ou dans la distance de deux Toutes les fuis que , parmi les parties citées,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...serarépté par le juge de paix i jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la cil at i0 i notifiée et le jour indiqué pour la réunion du...jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune,ou dans la distance de deuxmvriamètres. Toutes les fois que , parmi les... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifié! » et le jour indiqué pour la réunion <hi conseil , un intervalle de trois » jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans il • commune, ou dans la distance de deux myriamètres. >• Toutes les fois que... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 sayfa
...« Le délai pour comparaître sera réglé par le juge « de paix à jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours " entre la citation notifiée...jours au moins, quand « toutes les parties citées résideront dans la commune ou « dans la distance de deux myriamètres. «Toutes les fois que parmi... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...1826.) VII. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge do paix d jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée...trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune ou dans la distance de deux myriamètres. Toutes les fois que , parmi les... | |
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Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties... 
