 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...consentement des père et mère , des ascendans ou du conseil de famille, dans le ça» où ce consentement est tenu de lui restituer , outre le prix , s'il l'a...reçu , les frais de ce contrat. (Article 1621.) consentement. Le père , la mère , les ascendant et la famille qui ont consenti au mariage contracté........ | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ce consentement étnit nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement étnit requis , ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité né peut plus être intentée ni par les époux, ni par les... | |
 | 1809 - 446 sayfa
...conseil de famille , dans le cas où le consentement était nécessaire , ne peuvent être attaqués que par ceux dont le consentement était requis, ou...par celui des deux 'époux qui avait besoin de ce consentement 5 — que l'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...famille, dans l'es cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux, dout le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité ne peut plus, être intentée ni par les époux, ni par les... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentementII est naturel d'interdire aux collatéraux une action qui ne peut compéter qu'aux parents... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...père et « mère , des ascendans ou de la famille , dans les cas où ce « consentement pouvait être nécessaire , ne peut être attaqué « que par ceux dont le consentement était requis, ouparce« lui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. » M. REAL dit que cet article diffère... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...consentement des père et mère, des ascendans, ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. Demandes en nullité de mariage. 187 183. L'action en nullité ne peut plus être intentée... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sayfa
...marqués par la loi , est un engagement nul ; mais il ne peut être attaqué que par les personnes dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui en avait besoin. La nullité peut se couvrir par une approbation du mariage expresse ou tacite; et... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...consentement des père et mère, des ascendans, ou du conseil de famille, d;ms les cas où ce consentement x consentement. 5° Disposition commune aux époux et aux parais. 185. L'action en nullité ne pent plus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement pâtre sera condamné, outre l'amende, à un emprisonnement...cinq à quinze jours. — Ceux qui prétendraient consentement. C. 148 à 151, 160, 183, 187, 201, 202. — P. 193 à 195. 193. L'action en nullité... | |
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Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux... 
