 Ordonne que les duplicata du présent arrêt seront envoyés aux autres parlemens du royaume, et des copies collationnées aux bailliages et sénéchaussées du ressort , pour y être lues , publiées et registrées. Enjoint aux substituts du procureur...  Philippe d'Orléans, régent de France - Sayfa 98Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) tarafından - 1838 - 4 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Christophe Koch - 1802 - 524 sayfa
...collationne.es (ficelles envoyées aux bailliages et sénéchaussées, et autres sièges du ressort de la cour, pour y être lues, publiées et registrées : Enjoint aux substituts du procureur général du Jioi d'y tenir la main , et d'en certifier }a cour dans le mois; comme aussi copies collationnées... | |
 | Jacques Bénigne Bossuet - 1817 - 758 sayfa
...général du Jtoi, pour être exécutées selon leur forme et teneur, et copies collationnées envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y être lues, publiées et registrées. !•'.» joint aux substituts du procureur général du Roi, d'v tenir la main, et a'cn certifier la... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 622 sayfa
...ladite cour , pour être exécutées selon leur forme et teneur, et copies collationnées envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort , pour...publiées et registrées ; enjoint aux substituts et procureur général du roi d'y tenir la main , et d'en certifier la cour dans un mois. Sans que... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 638 sayfa
...ladite cour , pour être exécutées selon leur forme et teneur, et copies collationnées envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort , pour...publiées et registrées ; enjoint aux substituts et procureur général du roi d'y tenir la main , et d'en certifier la cour dans un mois. Sans que... | |
 | France - 1830 - 440 sayfa
...la maison du roi; ordonne que des duplicata du présent arrêt seront envoyés aux autres parlements du royaume , et des copies collationnées aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pouf y être lues, publiées et registrées; enjoint aux substituts du procureur-général du roi d'y... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...grand-maître de la maison du roi; que des duplicata de l'arrêt qui interviendra sur leurs conclusions seront envoyés aux autres parlemens du royaume, et...bailliages et sénéchaussées du ressort pour y être lues et publiées; enjoint aux substituts de M. le procureur général d'v tenir la main , et d'en certifier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 sayfa
...impri,, me, publié et aflichc partout où besoin sera; et copies collationnécs d'ictlui envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort pour y être lues, publiées et enregistrées renjoin taux substitutsdu procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier... | |
 | Louis de Rouvroy duc de Saint-Simon - 1829 - 464 sayfa
...Et seront copies collationnées de la présente déclaration et du présent enregistrement envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y être lues, publiées et enregistrées. Enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier... | |
 | France - 1830 - 446 sayfa
...la maison du roi. Ordonne que des duplicata du présent arrêt seront envoyés aux autres parlements du royaume, et des copies collationnées aux bailliages...sénéchaussées du ressort, pour y être lues, publiées et rentrées. Enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main, et d'en certifier... | |
 | Jean Vatout - 1832 - 422 sayfa
...Bourbon, grand-maistre de la maison du Roy ; ordonne que des duplicata du présent arrest seront envoyez aux autres parlemens du royaume , et des copies collationnées...bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y estre lues, publiées et régistrées; enjoint aux substituts du procureur-général du Roy d'y tenir... | |
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