 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...tit. 1 3 delà haute cour impériale. ( Voyez ci-après , § 9 , Haute cour impériale , n. 55. ) Art. 68. « Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Lois. 46. Art. 69. « Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis, le jour... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...les lois promulguées. (Ibid., art. 3y. ) Les projets de lois décrétés par le corps législatif -sont transmis, le jour même de leur adoption , au sénat, et déposés dans ses archives. (Sénatus-consutte organique, du 28 Boréal an 12, art. 69.) Tout décret rendu par le corps législatif,... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...conformément aux dispositions contenues dans les articles relatifs à la haute-cour impériale. tin membre de chacune, des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis , le jour même de leur adoption... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...». On procède ensuite conformément à la disposition de l'article H2 , titre i3 , de la Haute-cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans sac archives. 70. Tout décret rendu par le Corps-Législatif peut être dénoncé a» Sénat par un... | |
 | 1806 - 392 sayfa
...conformément aux dispositions de l'art.' 1 12 , titre t3 ", de la haute-cour impériale. ( Voyez Cours. ) 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat , et déposés dans ses... | |
 | 1806 - 482 sayfa
...». On procède ensuite conformément aux dispositions de l'art. 112, titre XIII , de la hautecour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loix décrétés par le corpslégislatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat... | |
 | France - 1804 - 324 sayfa
...On procède ensuite conformément à la disposition de l'article ii2, titre XIII , de la Haute-Cour impériale. ' 68. Un membre de chacune des commissions...sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. 6p. Les projets de lois décrétés par le Corps législatif, sont transmis, le jour même de leur... | |
 | France - 1816 - 422 sayfa
...violée." On procède ensuite conformément aux dispositions de l'article 112, titre xin, dela Haute-Cour Impériale. 6"8. Un Membre de chacune des Commissions Sénatoriales cesse ses fonctions tons les quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le Corps-Législatif, sont transmis,... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...titre XIII, de la haute-cour impériale. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au...législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1° comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 sayfa
...veiller à la liberté de la presse (i). LIX. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption , au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i°... | |
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Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1°... 
