 Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.  Opere ... - Sayfa 878Giandomenico Romagnosi tarafýndan - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | France - 1918 - 1708 sayfa
...ayants droit peuvent en demander la remise. •Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'ya » pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La > faation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme 1 moyennant laquelle les terrains ont... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas d'accord, parle jury, dans les formes ci-des.sus prescrites. La fixation...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains- ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...ayants-droit peuvent en demander la remise. — Le prix de» terrains rétrocédés st fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord , par le jury , dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne pc.it en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains.... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, daSs les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le...en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'État est devenu propriétaire desdits terrains. ARTICLE 61. .„ Un avis, publié de la manière... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans îes formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury...en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle ï'Êtat est devenu propriétaire desdits terrains. .. • ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...terrains rétrocédés est alors fixé à l'amiable , cl , s'il n'ya pas d'accord, par le jury, dans le» formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains (Art. <5o). Les concessionnaires des travaux publics... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...ayant-droits peuvent en demandar la remise. Le prix des terrains retrocèdè* est fixé a l'amiable, et t'il n'ya pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fìxatinu par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennaut laquelle l'état est deveou... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-deisus prescrites. La Citation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etal est devenu propriétaire desdils terrains (î). (ir. Un avis, public de la manière indiquée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
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 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
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