 Les formalités prescrites par les titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale. — Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation.  Opere ... - Sayfa 879Giandomenico Romagnosi tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1917 - 1584 sayfa
...l'indemnité conformément au titre IV. 35. Les formalités prescrites par le titre II du présent décret ne sont applicables ni aux travaux militaires, ni aux travaux de la marine nationale. .'i6. Toutes dispositions et actes antérieurs contraires au présent décret sont et demeurent... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...presciiles par les titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires n! aux travaux de la marine royale. — Pour ces travaux...ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. 66. L'expropriation ou l'occupation temporaire , en cas d'urgence , des propriétés... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...des travaux. ClliriTBK II. Ait. 75. Les formalités prescrites par les titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale. Four ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont gourais à l'expropriation.... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...Dispositions exceptionnelles. ARTICLE 65. Les formalités prescrites par les titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires...ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. ARTICLE 66. L'expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...Dispositions exeeplionielles. 65. Les formalités prescrites par les titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux, militaires,...ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation (i). 66. L'expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriVics... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...Dispositions exceptionnelles. 65. Les formililés prescrites par les titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires...ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. 66. L'expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, lies propriétés... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...prescrites par los ttasl et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires, ni ara travaux de la marine royale. Pour ces travaux, une...ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation (2). 66. L'expropriation ou l'occupation Ifinporaire, en cas d'urgence, des propriété... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...Disposition t exceptionnel/es. 65. Les formalités prescrites par lei titles I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires , ni aux travaux de la marine royale. Pour ce s travaux , une ordonnance royale determine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. 66.... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...Dispositions exceptionnelles. Art. ii i. Les formalités prescrites parles titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires...ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. Art. 66. L'expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence , des propriétés... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...Dispositions exceptionnelles . 65. Les formalités prescriptes par les titres i et 2 de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires...marine royale . Pour ces travaux, une ordonnance royale determine les terrains qui sont soumis à l'expropriation . 66. L'expropriation ou l'occupation temporaire,... | |
| |
