 Le magistrat directeur met sous les yeux du jury : 1° Le tableau des offres et demandes notifiées en exécution des articles 23 et 24. 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres et...  Opere ... - Sayfa 874Giandomenico Romagnosi tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...Lorsque le jury est constitué , chaque juré prête senne de remplir ses fonctions avec impartialité. 37. Le magistrat directeur met sous les yeux du jury:...1° Le tableau des offres et demandes notifiées en exécolit des articles 2 3 et 2/1; 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres docamec produits... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...juré prête serment de remplir •es fonctions avec impartialité. Sj. Le magistrat directeur met suis les yeux du jury : 1° Le tableau des offres et demandes notifiées en exécution des articles s3 et s4 •' a° Les plans parcellaires j et les titres ou autres documents produits par les parties... | |
 | 1913 - 978 sayfa
...profit de la dame Bernard. Vu l'article 37 de la loi du 3 mai 1841, lequel est ainsi conçu : « Lo magistrat directeur met sous les yeux du jury : 1"...exécution des articles '23 et 24 ; 2° les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...la décision du jury du 13 juillet 1861 : Vu l'article 3? de la loi du 3 mai 18'ii . où on lit : « Le magistrat directeur met sous les yeux du jury : 1° le tableau o des offres et demandes notifiées en exécution des articles a3 et («) Voir, dans un sens analogue,... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...jury est constitué, chaque juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité. ARTICLE 37. Le magistrat directeur met sous les yeux du jury...en exécution des articles 23 et 24; 2° Les plans parcellaires, et les titres ou autres documens produits par les parties à l'appui de leur offres et... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...remplir ses fonctions avec impartialité. 37. Le magistrat directeur met sou les yeuz du jury : i." Le tableau des offres et demandes notifiées en exécution des articles 23 et 24 » 2.° Les plans parcellaires et les titres ou autres documens prodults par les parties à 1' appui de leurs oflres... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...remplir ses fonctions avec impartialité. 3~. Le magistrat directeur met sous les yeux du jury : i» Le tableau des offres et demandes notifiées en exécution des articles 23 et a4 ; a° Les plans parcellaires , et les titres ou autres documcns produits par les parties à l'appui... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...Lorsque le jury est constitué, chaque juré prèle serment de remplir ses fonctions avec impartialité. Art. 37. Le magistrat directeur met sous les yeux...demandes notifiées en exécution des articles 23 et 2 ï ; 2° I^s plans parcellaires, et les titres ou autres documcns produits par les parties à l'appui... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...remplir ses fonctions avec impartialité. 57. Le magistrat directeur met sous les yeux du juri : — C. Civ@ parcellaires, et les titres ou autres dociimens produits par les parties à l'appui de leurs offres... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...le jury est constitué, chaque juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité. 99. Il ya deux sortes de contrais de louage : Celui des...d'ouvrage. C. 1710, 1711, 1779 s. 1900. Le louage des parcellaires, et les titres ou autres documents produits par les parties 6 l'appui de leurs offres... | |
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