L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice. ART. 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi.... Opere ... - Sayfa 867Giandomenico Romagnosi tarafýndan - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| 1877 - 1450 sayfa
...opposition dans les termes suivants : — « .... Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 3 mai 1841, les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation...constatée et déclarée dans les formes prescrites par celte loi, et qu'aux termes de l'art. 3, s'agissant de chemin de fer, c'était une loi seule qui pouvait... | |
| France - 1917 - 1584 sayfa
...équatoriule française s'opère par autorité de justice. 2. L'expropriation ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par le présent décret. Ces formes consistent : 1° Dans l'arrêté du gouverneur général dûment autorisé,... | |
| France - 1810 - 820 sayfa
...préliminaires. ART. I." L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorité de fa justice. 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée dans les formes établies par la loi. 3. Ces formes consistent, i.° Dans le décret impérial, qui... | |
| France - 1816 - 1062 sayfa
...expropria* lions pour cause d'utilité publique. TITRE PREMIER. Dispositions préliminaire!» 2. Le« tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée dans las formes établie* par lu loi. 3. Ces formes consistent. la. Dan* le décret Impérial, qui... | |
| 1841 - 782 sayfa
...Art. i"- L'expropriation pour cause d'utilité publique l'opère par autorité de justice. Art. a. Les Tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation...constatée et déclarée dans les formes prescrites par I* présente loi. Ces formes consistent : i° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution... | |
| Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...justice. * ART. 2. Corresp. a Farticle \" de la 4e rédact. (Voy. IV, n° i), et a Fart. 2 de la loi. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée dans les formes établies par la loi. « ART. 3. Corresp. a l'article 3 de la 4e rédaction (Voy. IV,... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...justice. « ART. 2. Corresp. a Farticle t«r de la 4e rédact. (Voy. IV, n° 1),eta Fart, 2 de la loi. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée dans les formes établies par la loi. • ART. 3. Corresp. à C article 3 de la 4e rédaction (Voy.... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...— Art. Ier. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorité de la justice. 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée dans les formes établies par la loi. 3. Ces formes consistent : i°. Dans le décret impérial, qui... | |
| 1829 - 678 sayfa
...Ier — L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorité de la justice. — 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée dans les formes établies par la loi. — 3. Ces formes consistent, i° dans le décret impérial,... | |
| F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...que l'expropriation, pour cause d'utilité publique, s'opère par l'autorité de la justice, et que les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation, qu'autant que l'utilité en a été constatée: 1° Dans le décret qui ordonne des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à... | |
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