 Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas...  Opere ... - Sayfa 869Giandomenico Romagnosi tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...l'époque à laquelle il sera K*s*aired'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il ««Itérait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en coni privé, pourra, suivant les circonstances, ou... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...doivent être cédées t et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il est nécessaire d'en prendre possession. Toutefois , dans le cas où il résulterait , de l'avis...la commission , qu'il y aurait lieu de modifier le tracé de* travaux ordomu'-s, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait élë prononcé par l'administration... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où if résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis...travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononce par l'administration supérieure. La décision de l'administration supérieure... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dansile cas où|il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé dea travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois , dans le cas où il résulterait de l'avis...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...• quelle il sera nécessaire d'eu prendre possession . Toutefois, dans le cas où il resulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. — Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
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