 | 1905 - 1168 sayfa
...prévus à l'article premier l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permane le, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacilé partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduclion que l'accident... | |
 | 1897 - 650 sayfa
...de celle somme. ART. 3. Banales cas prévus à l'article premier, l'ouvrier ou l'employé a droil : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente...son salaire annuel; Pour l'incapacité partielle et permanenle, à une renie égale aux deux liers de la réduclion que l'accidenlaura fait subir au salaire;... | |
 | 1899 - 414 sayfa
...conventions contraires quant au chiffre de la quotité. ART. 3. Dans les cas prévus à l'article Ier, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité...une rente égale à la moitié de la réduction que l'a;cident aura fait subir au salaire; Pour l'incapacilé temporaire, à une indemnité journalière... | |
 | 1898 - 594 sayfa
...conventions contraires quant au chiffre de la quotité. ART. 3. — Dans les cas prévus à l'article 1", l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité...l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale a la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire,... | |
 | 1898 - 520 sayfa
...et n'auront aucune autre action pour le surplus. ART. 3. Dans les cas prévus à l'article premier, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité...de son salaire annuel; Pour l'incapacité partielle el permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au... | |
 | 1898 - 1144 sayfa
...chiffre de la quotité. Art. 3. — Dans les cas prévus à l'article premier, l'ouvrier ou employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente,...rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident,... | |
 | 1898 - 808 sayfa
...Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue cl permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle cl permanente, à une renie égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 sayfa
...permanente, M. Laroche-Joubert diminue la rente suivant une distinction qu'il formule ainsi : « . . . L'ouvrier ou l'employé a droit : « Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale à la moitié de son salaire, s'il est veuf ou célibataire et s'il n'a à sa charge qu'un enfant légitime... | |
 | 1899 - 416 sayfa
...conventions contraires quant au chiffre de la quotité. ART. 3. Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité...une rente égale à la moitié de la réduction que l'a;cident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière... | |
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Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié... 
