 | France - 1868 - 818 sayfa
...l'agriculture , du commerce et des travaux publics. 33. Les fonds de la société doivent être placés en rentes sur l'État, bons du trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la banque de France, en obligations des départements et des communes, du crédit foncier... | |
 | France - 1868 - 818 sayfa
...l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 33. Les fonds de la société doivent être placés en rentes sur l'État, bons du trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la banque de France, en obligations des départements et des communes, du crédit foncier... | |
 | France - 1868 - 518 sayfa
...bons du trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en actions de la banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'Etat. 6. Toute police doit... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...sociétés de secours mutuels approuvées peuvent être effectués : « 1° En dépôt aux caisses d'épargne, à la Caisse des Dépôts et Consignations,...communes, du Crédit foncier de France ou des compagnies françaises de chemin de fer qui ont une garantie d'intérêt de l'État : « 2° Jusqu'à concurrence... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 sayfa
...employer, sauf !es sommes nécessaires aux besoins du service courant, en acquisitions d'immeubles, en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de Fiance, ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum... | |
 | 1883 - 706 sayfa
...l'exception seulement des sommes nécessaires aux besoins du service courant, seront employés, soit en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, soil en prûts sur ces mêmes fonds et effets ou sur contrats hypothécaires s'appliquant à des immeubles... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 sayfa
...à l'exception seulement des sommes nécessaires aux besoins du service courant, sont employés soit en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, soit pour le capital, soil pour le revenu, soit en actions de la Banque de France, soil en prêts ou... | |
 | René Clément - 1889 - 888 sayfa
...contient, à cet égard, les prescriptions suivantes : « Les fonds de la société doivent être placés en rentes sur l'État, bons du trésor, ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de France, en obligalions des départements et des communes, du Crédit Foncier... | |
 | Conservatoire national des arts et métiers (France) - 1889 - 396 sayfa
...du trésor ou autres valeurs créjées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêts garanti par l'État. J'ai conseillé... | |
 | 1895 - 812 sayfa
...de Caisses de Sociétés groupées dans ce but; la faculté de placer leurs fonds dans les Caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations,...l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garantiespar l'État, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France,... | |
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Sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux Caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en... 
