 | 1859 - 914 sayfa
...loi du 22 frim. an 7 n'a pas dit, d'une manière explicite, que le droit proportionnel n'est dû que pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles situés en France, il résulte de l'art. 27 de celle loi que l'art. 4 a été édicté sous l'empire... | |
 | 1882 - 440 sayfa
...et contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...pourlesohligalions, libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs , et pour transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...entre-vifs, soit par décès: ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après; il est assis sur les valeurs. Art. 5. « II n'ya point de fraction de centime... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations , condamnations , attributions , collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit entre vifs, soit par décès.. II est assis sur les valeurs. Ses quotités sont... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...Le droit proportionnel est (établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute...transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles et immeubles , soit entre-Tifs, soil par décès. Ses quotités sont fixées par l'art.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sayfa
...obligations, libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit...de jouissance de biens meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables,... | |
 | 1824 - 566 sayfa
...réglées par l'art. 4 ('e 'a Ipj citée, qui soumet au droit proportionnel de 2 fr. 5o c. par 100 fr. toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les enfans Baziu répondent que la donation, étant conditionnelle , et ne leur attribuant aucun droit... | |
 | 1828 - 370 sayfa
...Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute...transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de bien» meubles et immeubles , soit entre-vifs, soit par de'cès. — Ses quor tite's sont fixées par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sayfa
..., est établi pour les obligations , libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de...et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande différence entre les sommes ou... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...• Le droit proportionnel est dû pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
