 Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres ,. que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 22France tarafından - 1822Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1814 - 556 sayfa
...exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent... | |
 | France - 1815 - 724 sayfa
...et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M ANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et afin que ce... | |
 | 1815 - 642 sayfa
...exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les prétentes ils gardent... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...comme loi de l'état ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, prélats, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...comme loi de l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 sayfa
...loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à UOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | 1818 - 438 sayfa
...exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes, ils gardent... | |
 | France - 1819 - 878 sayfa
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets ,...lassent publier et enregistrer par-tout où besoin srra : car ; tel est notre plaisir ; et afin que ce sort chose ferme et stable à toujours, nous y... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS...MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps admiPistratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer... | |
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 sayfa
...exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si...EN MANDEMENT à HOS CourS et Tribunaux, Préfets, C<frps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
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