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Kitaplar Les congés à délivrer en vertu de l'article 17 seront extraits du registre des... ile ilgili
" Les congés à délivrer en vertu de l'article 17 seront extraits du registre des déclarations passées par les propriétaires, conformément à l'article 12; ils porteront en tête le numéro de l'enregistrement. 20. Dans le cas où un bateau serait... "
Dictionnaire hydrographique de la France. Suivi de la collection complète ... - Sayfa 316
Antoine Louis Théodore Ravinet tarafından - 1824
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...conformément à l'article 12; ils porteront en télé le numéro de l'enregistrement ». (Art. 19. ) « Dans le cas où un bateau serait perdu ou dépéri...la quinzaine, au bureau de son arrondissement , et d'y rapporter le congé relatif à ce bateau ». ( Art. 20. ) XII. Lr bassin delà Charente, c!e la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 sayfa
...bâtimens qui naviguent sur ce dernier fleuve : dans le cas où ils ne les rempliraient pas, ils seront punis d'une amende de cinquante francs. 19. Les congés à délivrer en vertu de 1 article 17 seront extraits du registre des déclarations passées par les propriétaires , conformément...
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