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Les congés à délivrer en vertu de l'article 17 seront extraits du registre des déclarations passées par les propriétaires, conformément à l'article 12; ils porteront en tête le numéro de l'enregistrement. 20. Dans le cas où un bateau serait... Dictionnaire hydrographique de la France. Suivi de la collection complète ... - Sayfa 316 Antoine Louis Théodore Ravinet tarafından - 1824 Tam görünüm -
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