 | France - 1818 - 638 sayfa
...ses dépendances seront exempts de toute espèce d'impôts pendant la durée de la concession, 11.° 11 ne sera accordé de permission de construire aucun autre -canal au préjudice du canal de la Censée, soit dans le vallon de la Sensée, soit à dix lieues en tout sens de ce canal. 12.° Les... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...à Arras ; comme aussi à n'accorder de permission de construire aucun canal au préjudice de celui de la Sensée , soit dans le vallon de la Sensée, soit à dix lieues en tous sens de ce canal , qui doit être exempt de toute espèce d'impôts , et ce, pendant toute la... | |
 | France - 1837 - 470 sayfa
...dépendances seront exempts de toute espèce d'impôts pendant la durée de la concession; 11° II ne sera accordé de permission de construire aucun...Gâche, de l'Hirondelle, de la Sensée et de tous les al'fluens de cette rivière, entre le bassin de l'Escaut et de la Scarpe, devant être en grande partie... | |
 | France. Ministère des travaux publics - 1840 - 342 sayfa
...quatre-vingtdix-neuf ans à M. Honnorez , et l'article il de la soumission du 2 l avril 1810 porte «qu'il ne « sera accordé de permission de construire aucun...préjudice du canal de la «Sensée, soit dans le vallon dela Sensée, soit à dix lieues en tout sens de ce canal. «Néanmoins la loi du 8 juin l 8 2 5 a... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1902 - 824 sayfa
...particulier, qu* la loi a homologuée et revêtue de sa sanction, porte, dans son article 11 : « Qu'il ne sera « accordé de permission de construire aucun « autre canal, au préjudice du canal do la « Sensée, soit dans le vallon de la Sensée, soit Í 432 433 « dans un rayon de dix lieues... | |
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Le canal et ses dépendances seront exempts de toute espèce d'impôts pendant la durée de la concession. 1 1*. 11 ne sera accordé de permission de construire aucun autre canal au préjudice du canal de la Sensée , soit dans le vallon de la Sensée... 