 | Belgium - 1873 - 590 sayfa
...au vote. § 6. Des inventaires et des bilans. Art. 62. Chaque année, l'administration doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières...toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tons ses engagements. L'administration forme le bilan et le... | |
 | Belgium - 1879 - 484 sayfa
...la fin de chaque année sociale, l'administration doit dresser un inventaire contenant l'iadication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements. Elle forme le bilan et le compte des profils... | |
 | 1863 - 626 sayfa
...résumant sa situation active et passive. Cet état est mis à la disposition des commissaires. Il est, en outre, établi, chaque année, un inventaire...actives et passives de la société. Cet inventaire est présenté à l'assemblée générale. 18. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée... | |
 | 1863 - 598 sayfa
...résumant sa situation active et passive. Cet état est mis à la disposition des commissaires. Il est, en outre, établi, chaque année, un inventaire...actives et passives de la société. Cet inventaire est présenté à l'assemblée générale. ART. 18. — Quinze jours au moins avant la réunion du... | |
 | 1868 - 324 sayfa
...commissaires. Il est, en outre, établi chaque année, conformément à l'arf icle 9 'Au code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières...toutes les dettes actives et passives de la société. L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires... | |
 | 1868 - 1176 sayfa
...des commissaires. fi est, en outre, établi chaque année, conformément à l'art. 9, C. connu., on inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières...toutes les dettes actives et passives de la société. L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...chaque année, conformément à l'article 9 du Code de commerce, un inventaire contenant l'ind"rca.tjon des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes 'actives et passives de la société. .'-"' L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires... | |
 | P. Hubert-Valleroux - 1869 - 384 sayfa
...l'art 34, doit dresser, chaque semestre, un état sommaire de sa situation active et passive. » II est, en outre, établi, chaque année, un inventaire...mobilières et immobilières et de toutes les dettes ( le mot de créance vaudrait mieux ) actives et passives de la société. « Il est fait annuellement,... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 sayfa
...l'assemblée générale. » Projet de la commission. * Art. j4. Chaque année, l'administration doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières...toutes les dettes actives et passives de la société, y compris tous les engagements de la société en cours d'exécution, tels qu'endossements sur traites... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...commissaires. 11 f st, en outre, établi chaque année, conformément à l'article 9 du Code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières...toutes les dettes actives et passives de la société. — L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires... | |
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Code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société. 
