 | France - 1881 - 1520 sayfa
...affaires sociales et celui des commissaires. t'( JSlle discute , approuve ou rejette les comptes. /; iTla délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle i tfert précédée du rapport des commissaires. Ile approuve, snr la proposition du conseil d'administration,... | |
 | France - 1863 - 968 sayfa
...tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. • La délibération contenant approbation do bilan et des comptes est nulle si elle n'a été précédée du rapport des commissaires. « Dans la qaiaraine de la date de !a réunion de l'assemblée qui a approuvé le bilan, il est publié... | |
 | 1863 - 598 sayfa
...l'assemblée générale de l'année 'suivante sur la situation de lu Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération...commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs commissaires nommés, il est procédé à leur nomination... | |
 | 1863 - 1038 sayfa
...rassemblée générale de l'année suivante sur la si« tuation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés « par les administrateurs. «...nulle, si elle n'a été précédée du rapport des corn« missaires. « A défaut de nomination des commissaires par rassemblée « générale, ou en... | |
 | 1863 - 626 sayfa
...l'assemblée générale de l'année suivante, sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération...approbation du bilan et des comptes est nulle, si clic n'a été précédé du rapport des commissaires. (-.89 ) par ordonnance du Président du Tribunal... | |
 | Walther Munzinger - 1865 - 516 sayfa
...de la société et de « convoquer l'assemblée générale. » En outre, l'art. 15 statue que : « La délibération contenant approbation du « bilan...des comptes est nulle, si elle n'a été précédée «d'un rapport des commissaires. » Les art. 15 et 16 de la loi de Genève contiennent des dispositions... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...delà société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibéraiion contenant approbation du bilan et des comptes est...commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur... | |
 | 1868 - 1176 sayfa
...l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération...approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée... | |
 | France - 1868 - 818 sayfa
...délibération contenant approbation du bilan et des comptes est aulle si elle n'a été précédée du l'apport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs d'entre eux, il est procédé à îeur nomination ou... | |
 | France - 1868 - 518 sayfa
...sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée... | |
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La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a été précédée du rapport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de... 
