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Kitaplar ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... ile ilgili
" ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Archives générales de médecine - Sayfa 232
1877
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 33. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...mêmes délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué ou. tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'art, jir) ne parle que de ceux([iii auront opéré là huusse ou la baisse , etc. , sans rien dire...
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Mémoires de Madame de Campestre, 2. cilt

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 sayfa
...lions , dispositions , billets, promesses, quittances au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 sayfa
...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...obligations, dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aUtrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende de cinquante francs...
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Documens historiques sur la révolution belge

Adolphe Bartels - 1836 - 468 sayfa
...obligations, » dispositions, billets , promesses , quittances ou décharges , et aura par » un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie » de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au » moins, ou de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18. cilt

France - 1839 - 556 sayfa
...obligations, dispositions, billets, promesses,., quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera pjni d'un emprisonnemt'nt d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 sayfa
...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décbarges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au...
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