 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Archives générales de médecine - Sayfa 2321877Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...celle des travaux forcés à perpétuité. /jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...peine sera celle des travaux ibrcés à perpétuité. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 sayfa
...La pénalité invoquée est celle de l'art. 4o5. , Art. 4o5. Quiconque , soit en faisant usage d« faux noms « ou de fausses qualités , soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entree prises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour e faire naître l'espérance ou la... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...caractérisé, soit lorsqu'il a été fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit lorsqu'on a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...d'emprisonnement , et 300 francs à 1000 francs d'amende. 405. Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses qualités, soit en employant des...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
| |
