Gli esercenti pubblici ed i saccularii ...

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Tip. editrice Salemme, 1906 - 29 sayfa
 

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Popüler pasajlar

Sayfa 27 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus.
Sayfa 26 - Hélie, en incriminant tous ceux qui, par dol, avaient abusé de la crédulité et escroqué partie de la fortune d'autrui, ouvrait la porte à toutes les plaintes, à tous les griefs. Aucune loi n'a donné lieu à plus de contestations de la part des parties, à plus d'erreurs de la part des juges
Sayfa 27 - V, pp. 297 et suiv. an II, en attribuant la connaissance de l'escroquerie aux tribunaux correctionnels, contribua à fortifier la distinction.
Sayfa 27 - ... qu'il semblait qu'il s'agissait moins de punir un délit caractérisé, que de réprimer les manœuvres et les ruses qui sont trop souvent employées dans les transactions civiles mais qu'il est difficile de constater (3).
Sayfa 16 - Corte, trovatasi al caso di dover distinguere fra il dolo civile e il dolo penalo, proclamò il principio che una falsa affermazione di qualità per scopo di lucro non può aversi in conto di quelle menzogne, che sono tollerate nelle civili contrattazioni, ma evidentemente costituisce uno di quei mezzi fraudolenti che sono enumerati nell'ari. 626 ep ir. (") Esplicitamente poi la Cassazione di Napoli disse che 1...
Sayfa 26 - ... jamais légitimes, sont trop légères ou trop insaisissables pour que la loi pénale doive chercher à les punir, ou qui ne peuvent être poursuivies sans attaquer la foi due aux conventions (3).
Sayfa 12 - Se quindi non può affermarsi che il nudo fatto dell'avventore, che consuma merci in un negozio senza pagarne subito il prezzo, di per sé stante costituisca per modo di regola la truffa, il fatto stesso però...
Sayfa 16 - Napoli disse che 1' artificio o raggiro costitutivo del reato di truffa può anche risultare dal tacere alla vittima dell'inganno una circostanza, la quale, se nota, non lo avrebbe condotto a contrattare.
Sayfa 26 - Cette confusion s'augmentait i raison de l'attribution donnée aux tribunaux civils de statuer sur ces fraudes, et de la disposition qui rendait l'action...
Sayfa 26 - Aucune loi n'a donné lieu à plus de contestations de la part des parties, à plus d'erreurs de la part des juges. Cette expression vague de dol permettait d'atteindre toutes les espèces de fraudes...

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