...Théorie du C'>de Pénal). que le dol criminel seul devait tomber sous l'application de la loi de 1791, et la loi du 7 frimaire an II, en attribuant la connaissance...l'escroquerie aux tribunaux correctionnels, contribua à fortifier cette distinction . 9. Mais il restait encore un progrès à réaliser. Il fallait supprimer...

...dol criminel, en distinguant les faits qui caractérisaient ce dol et ceux qui ne pouvaient motiver qu'une poursuite civile. La loi du 7 frimaire an II,...l'escroquerie aux tribunaux correctionnels, contribua à fortifier cette distinction. Il existe en effet deux espèces de dol, qu'on peut appeler le dol...