...qu'il semblait qu'il s'agissait moins de punir un délit caractérisé, que de réprimer les manœuvres et les ruses qui sont trop souvent employées dans les transactions civiles , mais qu'il est si difficile de constater. La cour de cassation lutta avec persévérance contre ce texte trop vague et...

...semblait « qu'il s'agissait moins de punir un délit caractérisé, « que de réprimer les manœuvres et les ruses qui « sont trop souvent employées dans les transactions « civiles, mais qu'il est si difficile de constater '. » 8. Gardienne vigilante des prescriptions de la loi, la Cour de Cassation...