 | France - 1810 - 820 sayfa
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autruî , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 sayfa
...d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une amende de cinquante francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxième chef relatif aux calomnies... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois raille francs an plus. — Le сонраЫе pourra , en outre , à compter... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...publique. Ce ne fut pas sans peine qu'on parvint à réprimer cette dangereuse et cruelle manie. d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Les coupables peuvent être mis sous la surveillance de la haute police pendant le... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 sayfa
...« d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra « être , en outre ,... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante appelle chantage. L'incrimiualiou est jir les éléments du délit sout-ils assez précis, et quelles... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables pourront,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille fraocs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...monture, gros et menus bestiaux, ou des instrumens d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ,. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. 
