...théorie du C. pén. (V. p. 297) n'a donné lieu à plus « de contestations de la part des parties, à plus d'erreurs de la part « des juges. Cette expression vague de dol permettait d'atteindre « toutes les espèces de fraudes. » « Le dol, dit Merlin (Rép. de jurivp., « v" Escroquerie)...

...à tous les griefs. Aucune loi n'a donné lieu à plus de contestations de la part des parties, à plus d'erreurs de la part des juges. Cette expression vague de dol permettait d'atteindre toutes les espèces de fraudes, même celles qui , sans être jamais légitimes, sont trop...