 | 1857 - 1226 sayfa
...les autres cas, elle aura lieu suivant les, mercuriales du JUSTICE BE PAIX. mois qui вига precede la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appreciable;, d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tmis les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...prix principal du bail consiste en prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix... | |
 | 1835 - 390 sayfa
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...mois qui aura précédé la demande. > Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales , le... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété,... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tons les autres cas, elle aura lieu...mercuriales du mois qui aura précédé la demande. on prenant pour base du revenu de la propriété, le principal de la contribution foncière de l'année... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Bans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé Kl demande. Si le prii principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
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Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... 
