Parliamentary Papers, 80. cilt

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Popüler pasajlar

Sayfa 57 - Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par...
Sayfa 4 - Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Sayfa 108 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Sayfa 76 - In return, His Imperial Majesty the Sultan promises to England to introduce necessary reforms, to be agreed upon later between the two Powers, into the government, and for the protection, of the Christian and other subjects of the Porte in these territories...
Sayfa 21 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Sayfa 5 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements eu plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Sayfa 4 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.
Sayfa 18 - La Commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général , dans les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi...
Sayfa 4 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Sayfa 120 - Orient des derniers événements, les Plénipotentiaires de l'Allemagne, de l'AutricheHongrie, de la France, de la Grande Bretagne, de l'Italie, de la Russie et de la Turquie se sont réunis à Berlin en Congrès sur l'invitation qui leur a été adressée par le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne.

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