...si, pour (1) Thonissen. p. 57. (2) L'article 19 de la Constitution est ainsi conçu : « Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes...préalable. » Cette disposition ne s'applique point aux rassemblemens en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. » (3) Bara, cb. vu....

...domicilié en Belgique, l'éditeur , l'imprimeur on le distributeur ne peut être poursuivi. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercise de ce droit , sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition...

...domicilié en Belgique , lYditeur , l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. iq. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent Kgler l'exercice de ce droit , sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition...

...l'éditeur, l'imprimeur on le distributeur ne peut être poursuivi. TITRE HI. Des pb~voin. ni. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant anx lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit , sans néanmoins le soumettre à tme autorisation...

...20 juillet 1831, 11. 185, contient la législation pénale relative a la presse. • 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes,...préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblemens en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. S'assembler. Tous les...

...» (Van Combrughe, discours prononcé en 1829 aux États-Généraux à Bruxelles. ) 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes,...droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation pre'alable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement...

...pourront, dans tous les ras, appliquer les dispositions de l'art. 463 du Code pénal. » [l] Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes,...l'exercice de ce droit; sans néanmoins le soumettre à une ausorisation préalable. (Const. belge, 19.) Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements...

...punie conformément à l'art. 28? du code pénal. (Arrei* du 23 sept. 1814, art. 4.) (:<) Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes,...l'exercice de ce droit; sans néanmoins le soumettre a une autorisation préalable. Celte disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air,...

...en vertu de cette disposition, ne peuvent être considérées comme personnes civiles. « Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans >>...préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassem» blements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois >de police. » (Art. 19 de...

...l'auteur est connu, s'il est Luxembourgeois et domicilie dans le Grand-Duché. Art. 26. Les Luxembourgeois ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition...