 La Commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général , dans les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi...  Parliamentary Papers - Sayfa 16Great Britain. Parliament. House of Commons tarafından - 1879Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou ,sur lesquelles... | |
 | France - 1871 - 406 sayfa
...réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses altribulions. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par le préfet, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il Ini soumet ou sur lesquelles... | |
 | 1871 - 820 sayfa
...réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans s>es attributions. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles... | |
 | France - 1871 - 122 sayfa
...la commission départementale, sur les affaires placées duns ses attributions. Авт. 77(1). — La commission départementale règle les affaires...par le conseil général , dans les limites de la delégation qui lui est fuite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 sayfa
...réclamés par la Commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. Art. 77. La Commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles... | |
 | France - 1872 - 594 sayfa
...réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et ello donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles... | |
 | 1872 - 444 sayfa
...Commission départementale, surles affaires placées dans ses attributions. Art. 77. — LaComtnission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées...délégation qui lui est faite. Elle délibère sur tout«s les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au Préfet sur toutes... | |
 | France - 1872 - 596 sayfa
...attributions. 77. La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par lo conseil général, dans les limites de la délégation...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui sr.umetou sur lesquelles... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 sayfa
...réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. Art. 77. La commission départementale règle les affaires...toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sayfa
...seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions. 77. La commission départementale règle les affaires...général, dans les limites de la délégation qui lui •st faite. Elle délibère |sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle... | |
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