 | France - 1918 - 1708 sayfa
...droit, sinon le sort désigne celle qui doit en user. • Si le droit de récusation n'est pas exercé ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de six, en retranchant les derniers noms inscrit» sur la liste. «Sauf pour le département de la Seine,... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sout présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf au moins. Art. 315.... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent eu user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque lesdouze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...adverse ont le droit d'exercer chacun deux récusations péremptoires. Si ce dro'it n'est pas exercé , ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents, et ceux-ci ne peuvent... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jiycs au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury... | |
 | 1833 - 262 sayfa
..., sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat directeur du jury procède à là 320 réductlon des jurés au nombra de douze , en retranchant les derniers noms inscrits sur la... | |
 | 1834 - 970 sayfa
..., sinon le sort désigne ceux qui doirent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitue que lorsque les douze jurés sont pré•en*. Les jurés ne peuvent... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exerce , ou s'il ne l'est que partielle* ment, le magistrat directeur du jury procède à la réduction...douze , en retranchant les derniers noms inscrits sur lauste. 35. Le jury spécial n'est constitué que torique let douze jurés sont préleni. e Les jurés... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est poiot exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jure's au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (3). 35. Le jury... | |
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Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... 
