 | France - 1876 - 1548 sayfa
...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...tant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté « et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les « préfets,...publics, pour « l'exécution desdites ordonnances, seront punies d'une amende de « 16 à 3,000 fr. » « Cet art. 21, disent les conclusions, édicté... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans... | |
 | 1848 - 396 sayfa
...traduite devant le tribunal de police correctionnelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d'administration publique...police , la sûreté et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit , notamment aux articles 1 4 du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet 1844,... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...l'art. 21 de la loi dn 15 juillet 1845, en punissant d'une amende de 16 à 3,000 fr. toute contravention aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...Considérant que l'article 2i de la loi du i5 juillet i 815 punit toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des... | |
 | 1845 - 400 sayfa
...aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 sayfa
...aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21 . Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende do seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 sayfa
...royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitat•on du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets,...seize à trois mille francs. En cas de récidive dans Tannée, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 sayfa
...— L'article est adopté. Art. 21. « Toute contravention aux ordonnances royales portant réglement d'administration publique sur la police , la sûreté...du Ministre des travaux publics, pour l'exécution des dites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. « En cas de récidive... | |
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Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution... 
