 | France - 1856 - 1180 sayfa
...la propriété desdits terrains •et tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du PB, soit amiable , soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. 62. Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 63. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...publication , les anciens propriétaires qui veulent «acquérir la propriété dcsdiU terrains, sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable , toit judiciaire , ils doivent passer le contrat de radiât cl payer le prix : le tout à peine de... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du...privilège que leur accorde l'article précédent. ARTICLE 62. Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du...tout à peine de déchéance du privilège que leur actorde l'article précédent. ARTICLE 62. Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont paà applicables... | |
 | 1834 - 984 sayfa
..., les ancien« propriétaises qui veulent réacquérir la propriété dèsdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du...soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiât et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.: le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent (4).... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et , dans le mois de la fixation...précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 6l ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété dcsdlts terrains sont tenus LoN?I JlJ J -{= 6*. Les dispositions des articles 00 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du...privilège que leur accorde l'article précédent (5). 62. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront ètéacquissurla... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
