 Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf...  Traité de droit public international - Sayfa 515Alexandre Mérignhac tarafından - 1905 - 1977 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1908 - 872 sayfa
...ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse. ARTICLE 69. Le tribunal peut, en outre, requérir des agents des...nécessaires. En cas de refus, le tribunal en prend acte. ARTICLE 70. Les agents et les conseils des parties sont autorisés à présenter oralement au tribunal... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sayfa
...tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse. Art. 44. — Le...demander toutes explications nécessaires. En cas df refus, le tribunal en prend acte. Art. 45. — Les agents et les conseils des parties sont autorisés... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sayfa
...tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse. Art. 44. Le tribunal...nécessaires. En cas de refus, le tribunal en prend acte. Art. 46. Ils ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du tribunal sur ces points... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sayfa
...tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse. Art. 44. — Le...nécessaires. En cas de refus, le tribunal en prend acte. An. 45. — Les agents et les conseils des parties sont autorisés à présenter oralement au tribunal... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sayfa
...présenter oralement au tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause. Art. 44. — Le tribunal peut, en outre, requérir...nécessaires. En cas de refus, le tribunal en prend acte. Art. 46. u s ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du tribunal sur ces points... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sayfa
...production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse. MIT. 44. Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents...nécessaires. En cas de refus le Tribunal en prend acte. MIT. 45. Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sayfa
...ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse. ARTICLE XLIV Le tribunal peut, en outre, requérir des agents des...nécessaires. En cas de refus le tribunal en prend acte. ARTICLE XLV Les agents et les Conseils des parties sont autorisés à présenter oralement au tribunal... | |
 | 1900 - 694 sayfa
...de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse. Article 44. Le tribunal peut, en outre, requérir des agents...actes et demander toutes explications nécessaires. Eu cas de refus, ce tribunal en prend acte. Article 45. Les agents et les conseils des parties sont... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sayfa
...documents qui peuvent être mvoqués dans la matière, en appliquant les principes du droit. ARTICLE 44. Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents...actes et demander toutes explications nécessaires. Kn cas de refus, le Tri lu mal en prend acte. ARTICLE 45. Les agents et les conseils des Parties sont... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 sayfa
...tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse. Art. 44. — Le tribunal peut, en outre, requérir des agents des rapprochés pour vivifier le sang d'une nation? — Non, il faut rejeter ces sophismes; on ne saurait... | |
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