 Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant...  Traité de droit public international - Sayfa 516Alexandre Mérignhac tarafından - 1905 - 1977 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Belgium - 1900 - 518 sayfa
...agents el aux conseils des parties el de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des débals ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Iribunal en général ou de... | |
 | 1908 - 872 sayfa
...conseils des parties et de leur demander des éclaircissemnts sur les points douteux. Ni les qustipns posées, ni les observations faites par les membres...tribunal en général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 73. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
 | 1899 - 1154 sayfa
...des questions ou demander des eclaircissements snr des points douteux. || Ni les questions pos6es, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des deliberations ne sauraicnt etre regardecs comme enonciations des opinions dn tribunal en general, ou... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 sayfa
...agents et aux Conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites...tribunal en général ou de ses membres en particulier. ARTICLE XLVIII Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le Compromis... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 sayfa
...agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites...regardées comme l'expression des opinions du tribunal cn général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sayfa
...agents et aux conseils des partie? et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des débals ne peuvent être regardées connue l'expression des opinions du tribunal en général ou de... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sayfa
...parties contractantes des questions ou de demander des éclaircissements sur des points douteux. — Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des délibérations ne sauraient être regardées comme énonciations des opinions du tribunal en général... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 sayfa
...des Parties contractantes des questions ou de demander des éclaircissements sur des points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des délibérations ne sauraient être regardées comme énunciations des opinions du Tribunal en général,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sayfa
...agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours (fes débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou... | |
 | 1900 - 694 sayfa
...point de vue, il ya grande utilité, après avoir reconnu leur droit, de déclarer expressément que ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal au cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression de l'opinion du tribunal en général... | |
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