 Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.  Traité de droit public international - Sayfa 531Alexandre Mérignhac tarafından - 1905 - 1977 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Belgium - 1900 - 518 sayfa
...obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres...une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. ART.... | |
 | 1907 - 866 sayfa
...obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres...une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, linterprétation de la sentence est également obligatoire à leur égard. » Le prononcé... | |
 | 1907 - 896 sayfa
...s'agit de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que 1ns parties en litige, celles-ci notifient aux premières...une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, 1 interprétation delà sentence est également obligatoire à leur égard. » Le prononcé... | |
 | 1908 - 872 sayfa
...arbitrale n'est obligatoire que pour les parties en litige. » Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les puissances signataires. Chacune de ces puissances a le droit... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 sayfa
...laquelle ont participe d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premieres le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intcrvenir an proces. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profite de cette faculte, l'interpretation... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sayfa
...obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis. — Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres...compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances Ji le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sayfa
...obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres...une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. •... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 sayfa
...obligatoire que pour les parties qui ont conclu le Compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres...une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans lu sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sayfa
...obligatoire que pour les parties qui ont conclu le Compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres...Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cotte faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sayfa
...obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres...compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances à le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre «lies ont profité de cette faculté,... | |
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