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Kitaplar Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est... ile ilgili
" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.... "
Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française - Sayfa 178
Maurice Block tarafýndan - 1885 - 534 sayfa
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., 30. cilt

Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 sayfa
...deiivant, pour une Administration, de 1'application de ladite Convention, la question en litige est regime par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre inembre de 1'Union qui n'est pas directement intercas^ dans 1' affaire. Au cas ou 1'un des Offices...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrętés et rčglements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 sayfa
...plusieurs membres de l'Union, relativement ŕ l'interprétation de la présente convention ou a la responsabilité d'une administration, en cas de perte...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée ŕ la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrętés et rčglements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 sayfa
...perle d'un envoi recommandé, la question eu litige est réglée par jugement arbitral. A cet eflel, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée ŕ la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrętés et rčglements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 sayfa
...est réglée par jugement arbitral. A cet e&et, chacune des administrations en cause choisit un antre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé...dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., 101-102. sayýlar

1907 - 866 sayfa
...l'interprétation ou ŕ l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Rčglement prévu par l'article 14. la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet chacun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, 16. cilt

Switzerland - 1899 - 1180 sayfa
...plusieurs membres de l'Union , relativement ŕ L'interprétation de la présente Convention ou ŕ la responsabilité d'une Administration en cas de perte...arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en canse choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, 5. cilt

Italy - 1876 - 588 sayfa
...de l' union relativement a l'interprétation du présent traité, la question en litige devra čtre réglée par jugement arbitral; a cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l' union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, 62. cilt

France. Ministčre des finances - 1907 - 724 sayfa
...ŕ la responsabilité dérivant , pour une administration , de l'application de ladite convention , la question en litige est réglée par jugement arbitral....autre membre de l'union qui n'est pas directement intéresse dans l'afiaire. (a) La décision des arbitres est donnée ŕ la majorité absolue des voix....
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878 - 438 sayfa
...deux ou plusieurs memb'res de l'Union relativement ŕ l'interprétation de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral....l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afl'aire. La décision des arbitres est donnée ŕ la majorité absolue des voix. En cas de partage...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., 36-37. ciltler

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1879 - 814 sayfa
...deux ou plusieurs membres de l'Union relativement ŕ l'interprétation de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral....l'affaire. || La décision des arbitres est donnée h la majorité absolue des voix. || En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher...
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