 | France - 1876 - 1548 sayfa
...l'exploitation appartiendront au département. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompre i tous paquets oo colis, quoique 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risque» de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'i pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...chemins de fer ou de l'un d'entre eux vient à être inlerrompue en lolalilé ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...l'exploitation appartiendront 40. Si l'exploitation du cbemin de fer vient à être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement,...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
 | 1850 - 1348 sayfa
...propriété de l'état. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...propriété de l'Etat. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sayfa
...propriété du l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 sayfa
...100. ) Art. 43. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement , aux frais...nécessaires pour assurer provisoirement le service. sion du Ministre des travaux publics, et la Compagnie déchue des droits que ce bail lui fissurait.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sayfa
...risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
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... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... 
