 | 1832 - 1096 sayfa
...(() On peut jng«r de l'importance du changement en comparant cette :<•dactiou à k premiere : « Quiconque aura méchamment et publiquement , de quelque manière ou par quelque moyen que cr stut , attaqué la force obligatoire det loi* ou provoque II y désnbiiir, sera pañi d'un rmpmonnement... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 sayfa
...glorifier... La loi nouvelle ajoute encore aux rigueurs exercées contre eux; il y est dit : «... Quiconque aura méchamment et publiquement, de quelque...manière, ou par quelque moyen que ce soit., attaqué la dignité royale, l'autorité du roi ou les droits de sa dynastie , ou bien aura, de- la même manière,... | |
 | Adolphe Bartels - 1836 - 468 sayfa
...journaux périodiques, papiers nouvelles, ou brochures, reste libre à chacun. » Art. 2. Quiconque aura, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, attaqué la dignité royale, l'autorité, ou les droits du roi, ou de la maison royale, ou bien se sera permis... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 sayfa
...méchamment et publiquement « attaqué la force obligatoire des lois, ou provoqué directement « à y désobéir, sera puni d'un emprisonnement de six mois à « trois ans. «Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté. de la « demande ou de la défense devant... | |
 | Belgium - 1860 - 454 sayfa
...Quiconque aura méchamment et publiquement attaqué la force obligatoire des lois, ou provoqué directement à y désobéir, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 sayfa
...considération l'insuffisance des dispositions de la loi il ii Cimai 1829; A ces causes, etc. ART. 1er. Quiconque aura méchamment et publiquement, de quelque...manière ou par quelque moyen que ce soit, attaqué la dignité royale, l'autorité du roi, on les droits de <.t dynastie, ou bien aura, de la même manière,... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 sayfa
...considération l'insuffisance des dispositions de la loi ilu 15 mai 1829; A ces causes, etc. ART. 1 " . Quiconque aura méchamment et publiquement, de quelque...manière ou par quelque moyen que ce soit, attaqué la dignité royale, l'autorité du roi, on les droits de sa dynastie, ou bien aura, île la même manière,... | |
 | 1867 - 634 sayfa
...aura méchamment et publiquement attaqué la force obligatoire des lois, où provoqué directement à y désobéir, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...méchamment et publiquement attaqué la » force obligatoire des lois, ou provoqué •> directement à y désobéir, sera puni d'un » emprisonnement de six mois à trois ans. » Attaquer la force obligatoire des lois, c'est exciter à y désobéir, ce n'est pas provoquer directement... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - 578 sayfa
...article de la même loi de 1830 ainsi conçu : « Art. 3. Quiconque aura méchamment et publiquement... attaqué la force obligatoire des lois ou provoqué...puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. » De la circonstance que la provocation publique à un crime ou délit non suivie d'effet, et la provocation... | |
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Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté. de la « demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autres 
