Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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... autorisation de l'administration municipale ; attendu que le fait d'avoir enlevé ou détruit volontairement un objet placé dans un intérê d'utilité publique par l'administration municipale , sans l'assentiment de cette administration ...
... autorisation de l'administration municipale ; attendu que le fait d'avoir enlevé ou détruit volontairement un objet placé dans un intérê d'utilité publique par l'administration municipale , sans l'assentiment de cette administration ...
Sayfa 218
... autorisation préalable n'a besoin d'être requise pour construire ou réparer , dans l'intérieur des murs qui n'auraient pas pour effet de consolider le mur de face ou qui ne touche- raient pas à la voie publique actuelle , lors mème qué ...
... autorisation préalable n'a besoin d'être requise pour construire ou réparer , dans l'intérieur des murs qui n'auraient pas pour effet de consolider le mur de face ou qui ne touche- raient pas à la voie publique actuelle , lors mème qué ...
Sayfa 223
... autorisation , dans le cours de l'année 1856 , des travaux con- fortatifs à sa maison sujette à reculement ; atten lu que , citée pour cette con- travention devant le tribunal de simple police du canton de Nolay , elle a invoqué , pour ...
... autorisation , dans le cours de l'année 1856 , des travaux con- fortatifs à sa maison sujette à reculement ; atten lu que , citée pour cette con- travention devant le tribunal de simple police du canton de Nolay , elle a invoqué , pour ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique