Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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61 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... conseil ; mais sa doctrine , on le voit , serait parfaitement applicable à une ordonnance du juge d'instruction dans le même cas . 29. Fautes disciplinaires . — Maintenant , le juge peut - il informer sur des infractions ou des ...
... conseil ; mais sa doctrine , on le voit , serait parfaitement applicable à une ordonnance du juge d'instruction dans le même cas . 29. Fautes disciplinaires . — Maintenant , le juge peut - il informer sur des infractions ou des ...
Sayfa 174
... conseil de surveillance de la société dont Prost était le gérant : 1o laissé commettre sciemment , dans l'inventaire du 31 mai 1857 , des inexac- titudes préjudiciables à la société et aux tiers ; 2 ° consenti , à la mème époque , en ...
... conseil de surveillance de la société dont Prost était le gérant : 1o laissé commettre sciemment , dans l'inventaire du 31 mai 1857 , des inexac- titudes préjudiciables à la société et aux tiers ; 2 ° consenti , à la mème époque , en ...
Sayfa 175
... conseil de surveillance sont ainsi constitués par la loi , relativement à certains actes , en une sorte d'autorité vis - à - vis du gérant et en état de devoir légal vis - à - vis des actionnaires ; - attendu que l'art . 10 n'est que le ...
... conseil de surveillance sont ainsi constitués par la loi , relativement à certains actes , en une sorte d'autorité vis - à - vis du gérant et en état de devoir légal vis - à - vis des actionnaires ; - attendu que l'art . 10 n'est que le ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique