Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
Kitabın içinden
82 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 8
... dispositions suivantes règlent quelques cas exceptionnels , puis la compétence respective des différentes juridictions militaires et enfin les pourvois en cassation , qui ne sont admissibles que pour certaines causes ( art . 104-112 ) ...
... dispositions suivantes règlent quelques cas exceptionnels , puis la compétence respective des différentes juridictions militaires et enfin les pourvois en cassation , qui ne sont admissibles que pour certaines causes ( art . 104-112 ) ...
Sayfa 102
... dispositions qui ne s'appliquent qu'au contrat de vente : -attendu que l'échange n'est qu'un mode de vente dont le législateur doit protéger la sincérité aussi bien que celle de la vente proprement dite ; · attendu que si la loi n'admet ...
... dispositions qui ne s'appliquent qu'au contrat de vente : -attendu que l'échange n'est qu'un mode de vente dont le législateur doit protéger la sincérité aussi bien que celle de la vente proprement dite ; · attendu que si la loi n'admet ...
Sayfa 164
... dispositions de cette loi , et notamment les art . 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 et 33 , s'occupent spécialement des infractions aux règlements sur les procédés et modes de pêche proprement dits , il n'en est pas de même de l'art . 25 ...
... dispositions de cette loi , et notamment les art . 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 et 33 , s'occupent spécialement des infractions aux règlements sur les procédés et modes de pêche proprement dits , il n'en est pas de même de l'art . 25 ...
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique