Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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... punit d'une forte amende l'usurpation que commettra celui qui , sans droit et dans la vue de s'attribuer une distinction honorifique , aura publiquement pris un titre , changé , altéré ou modifié le nom que lui attribuent les actes de l ...
... punit d'une forte amende l'usurpation que commettra celui qui , sans droit et dans la vue de s'attribuer une distinction honorifique , aura publiquement pris un titre , changé , altéré ou modifié le nom que lui attribuent les actes de l ...
Sayfa 101
... punit la tromperie sur la nature de la chose vendue , s'applique même à celle qui a lieu dans un échange ' . Cette disposition et celle de la loi du 27 mars 1851 , art . 1or , qui punit la tromperie par falsification de denrées ...
... punit la tromperie sur la nature de la chose vendue , s'applique même à celle qui a lieu dans un échange ' . Cette disposition et celle de la loi du 27 mars 1851 , art . 1or , qui punit la tromperie par falsification de denrées ...
Sayfa 396
... punit la tromperie sur la nature de la chose vendue , s'applique même à celle qui a lieu dans un échange . Cette disposition et celle de la loi du 27 mars 1851 , art . 1 , qui punit la tromperie par falsification de denrées alimentaires ...
... punit la tromperie sur la nature de la chose vendue , s'applique même à celle qui a lieu dans un échange . Cette disposition et celle de la loi du 27 mars 1851 , art . 1 , qui punit la tromperie par falsification de denrées alimentaires ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique