Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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33 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... qualité de musicien au 12e régiment de dragons , poursuivi pour désertion , a été déclaré absous , bien qu'il fût reconnu que son absence sans permission se fût prolongée au delà de six jours ; attendu que l'art . 55 du Code militaire ...
... qualité de musicien au 12e régiment de dragons , poursuivi pour désertion , a été déclaré absous , bien qu'il fût reconnu que son absence sans permission se fût prolongée au delà de six jours ; attendu que l'art . 55 du Code militaire ...
Sayfa 129
... qualité . ARRÊT ( Rosset et Coupey ) . ―― - LA COUR ; vu les art . 423 et 405 C. pén .; attendu que , si l'art . 423 C. pén . punit ceux qui trompent l'acheteur sur la nature de toutes marchan- dises par l'effet seul de la présentation ...
... qualité . ARRÊT ( Rosset et Coupey ) . ―― - LA COUR ; vu les art . 423 et 405 C. pén .; attendu que , si l'art . 423 C. pén . punit ceux qui trompent l'acheteur sur la nature de toutes marchan- dises par l'effet seul de la présentation ...
Sayfa 321
... qualité aux agents du gouvernement qui ne peuvent être poursuivis à raison d'actes relatifs à leurs fonctions , sans auto- risation préalable du conseil d'État , aux termes de l'art . 75 de la Constitution de l'an VIII , puisque cette ...
... qualité aux agents du gouvernement qui ne peuvent être poursuivis à raison d'actes relatifs à leurs fonctions , sans auto- risation préalable du conseil d'État , aux termes de l'art . 75 de la Constitution de l'an VIII , puisque cette ...
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