 Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court...  The French Revolution and Religious Reform - Sayfa 317William Milligan Sloane tarafýndan - 1901 - 333 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les' renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignement convenables ; et, sur son rapport, l'ajFaire sera suivie et définitivement... | |
 | France treaties - 1802 - 498 sayfa
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé , au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans lé plus court délai , tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes..., lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseJgnemens conve-. uables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et défîni-i... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...voudra , exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | France - 1816 - 1254 sayfa
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 sayfa
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détailé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables , et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 sayfa
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire se*a suivie et définitivement... | |
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