L'évolution du divorce (jurisprudence et sociologie)A. Rousseau, 1905 - 487 sayfa |
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10 mars 15 décembre 16 juin 18 avril 20 décembre 27 juillet 2e édit Alger Amiens avril Carpentier Cass cause péremptoire causes de divorce circonstances Code Civil condamnation consentement mutuel conséquence considéré constater constitue contraire correctionnelle Coulon Cour de Cassation coutume créances Curet d'appréciation d'injure décembre décision défendeur demandeur devoir dissolution du mariage divorce par consentement domicile conjugal effets du divorce établie femme février Goirand injure grave invoquer janvier judiciaire juillet juin juridique jurisprudence l'adultère l'époux coupable l'époux innocent l'état-civil l'instance l'interprète l'un des conjoints l'un des époux législateur lien conjugal loi écrite Lyon magistrats mari ment nécessité novembre outrageante pable Pand pénale pension pratique précité préjudice preuve principe procédure prononcer le divorce raison refus règle rupture du lien saurait Sénat sens séparation de corps serait seulement sévices sion sociale solution système texte théorie tion transcription Trib tribunaux violation volonté Vraye et Gode
Popüler pasajlar
Sayfa 425 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 5000 francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Sayfa 42 - Avant qu'il y eût des lois faites, il y avait des rapports de justice possibles. Dire qu'il n'ya rien de juste ni d'injuste que ce qu'ordonnent ou défendent les lois positives, c'est dire qu'avant qu'on eût tracé de cercle, tous les rayons n'étaient pas égaux.
Sayfa 406 - Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration , aux...
Sayfa 233 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
Sayfa 406 - ... aux enfants nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs enfants, à la charge de pourvoir à leur nourriture...
Sayfa 193 - Les peines qui peuvent être appliquées par les tribunaux de la marine en matière de crime, sont : La mort, Les travaux forcés à perpétuité, La déportation, Les travaux forcés à temps, La détention, La réclusion, Le bannissement, La dégradation militaire.
Sayfa 219 - Les dissentiments religieux survenus après le mariage et prouvés, soit par le changement de religion de l'un des époux, soit par la religion imposée aux enfants lors de leur naissance et dans les années qui suivent, soit par l'aveu des deux parties...
Sayfa 238 - ... pourra, après trois ans de séparation de corps, porter, à nouveau, devant le tribunal, les motifs de la désunion qui existe entre eux et demander la conversion de la séparation de corps en divorce. Le tribunal aura à apprécier si les motifs qui avaient été! suffisants pour prononcer la séparation de corps peuvent, après les trois années d'épreuve, être considérés comme suffisants pour prononcer, non plus seulement le relâchement du lien conjugal, mais sa rupture, c'est-à-dire...
Sayfa 425 - ... qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr.
Sayfa 24 - Dans le gouvernement républicain , il est de la nature de la constitution que les juges suivent la lettre de la loi. Il n'ya point de citoyen contre qui on puisse interpréter une loi, quand il s'agit de ses biens, de son honneur, ou de sa vie.