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Kitaplar A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence... ile ilgili
" A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres... "
Bulletin des lois - Sayfa 385
France tarafýndan - 1844
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Journal des chasseurs

Léon Bertrand - 1858
...agents de l'autorité publique ; A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sans condition, d'entraxes ŕ la circulation des grains, de dévastations d'arbres, ou de plants, ou...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...l'autorité publique ; 4°. A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit , distribution de poudre , armes ou autres...condition ; d'entraves ŕ la circulation des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied; de plans venus naturellement ou faits de main d'hommes...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., 1. cilt

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...ou de foin. qui pourraient ętre l'objet de poursuites correctionnelles, tels que les dévastations de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; la coupe ou mutilation d'arbres dans le dessein de nuire, la destraction des greffes ( art. 444 ,...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armws ou autres munitions de guerre; de menaces écrites...plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 6* A ceux qui auront élé condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...l'autorité publique ; — 4° ŕ tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...verbales, avec ordre ou sous condition; d'entraves ŕ la circulaition des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...de l'autorité publique; 4," ŕ tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales; d'entraves ŕ la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied ; de plants...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...agens de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menacesvfrbales, avec ordre ou sous condition ; d'entraves ŕ la circulation des grains ; de dévastations...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...PURLIQUE; 4° A TOUT CONDAMNE POUR DELIT D'ASSOCIATION ILLICITE, DE FARRICATION, DÉRIT, DISTRIRUTION DE POUDRE, ARMES OU AUTRES MUNITIONS DE GUERRE; DE MENACES ÉCRITES OU DE MENACES VERRALES, AVEC ORDRE OU SOUS CONDITION; D'ENTRAVES A LA CIRCULATION DES GRAINS ; DE DÉVASTATION D'ARRRES...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou peut profiter de l'inscription de ses pčre et mčre qu'autant qu'on habite avec eni. M. le garde dei...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...l'autorité publique ; § 5. 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...plants venus naturellement ou faits de main d'homme; § 6. 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité , vol, escroquerie ou abus...
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