 | France - 1850 - 914 sayfa
...fer, de travaux de navigation, dans la contrée ou est situé le chemin de fer projeté, ou dans toulc autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner...ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la axQpagnie. 4?. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de w»velles concessions... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...canal , de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité de la part du concessionnaiie du canal qui fait l'objet de la présente concession.... | |
 | 1835 - 966 sayfa
...chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée,...ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la Compagnie. Art. 44. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté , ou dans toute autre contrée voisine on éloignée , ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. ARTICLE 42. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloigne'c, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. ,, ARTICLE 42. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...chemin lie fer, de travaux de navigation dans ia contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée,...demande en indemnité de la part du concessionnaire. 42. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins... | |
 | France - 1836
...canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée où est situé le canal projeté ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité de la part du concessionnaire du cana! qui fait l'objet de la présente concession.... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...navigation, dans la contrée où est situe le chemin de fer projeté', ou dans toute autre contrc'e voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de \a part de la compagnie. ARTICLE 46. Le Gouvernement se réserve cxprcssc'iucut le droit d'accorder... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...canal, de chemin de fer, île travaux de navigation , dans la contrée où est situé le canal projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité de la part du concessionnaire du canal qui fait l'objet de li présente concession.... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...canal, de chemin de fer, de travaux , de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté , ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée , ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité de la part du concessionnaire du canal qui fait l'objet de la présente concession.... | |
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Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé... 
