 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...en exercer les droits, les condamnés à des peines afflictivesou infamantes; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire,...comme tenant maison de débauche et de prostitution. Faillite déclarée. Quelle est la portée de ces mots? signifient-ils que le failli est inhabile à... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 sayfa
...avoir obtenu la grande naturalisation ; 2° être âgé de 23 ans infamantes; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire,...fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ouï pas pajé iniéyralemcnt leurs créanciers ; les condamnés pourvoi, escroquerie, abus de confiance,... | |
 | 1842 - 404 sayfa
...pour témoins. La prudence commande, en outre, de ne pas employer comme témoins dans les actes ceux qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps...escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs; et les individus notoirement connus comme tenant maison de débauche ou de prostitution, les mêmes... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sayfa
...les droits : 1° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes; 2° Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire,...qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; 3° Les condamnés pour vol , escroquerie , abus de confiance ou attentat aux mœurs ; ^ 4° Les... | |
 | 1859 - 620 sayfa
...éligibles, les condamnés à des peines affliclivcs ou infamantes, les individus qui sont en «'•tal de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire,...créanciers ; les condamnés pour vol, escroquerie, films de confiance ou attentat aux mœurs; les individus notoirement connus comme tenant maison de... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 sayfa
...exercer les droits, les condamnés à des peines afllictives ou infamantes; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire...comme tenant maison de débauche et de prostitution; ceux à qui ce droit a été interdit par un jugement d'un tribunal Correctionnel. ( Loi du 5 mars... | |
 | 1850 - 492 sayfa
...l'art. 12 de la loi communale, « ne peuvent être électeurs ni > ni en exercer les droits.... ceux qui ont fait > cession de leurs biens, aussi longtemps...n'ont pas payé intégralement leurs > créanciers. « Dans l'espèce, le défendeur a fait cession de ses biens, le fait est constaté même par la décision... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 sayfa
...en exercer les droits, les condamnés i des peines affliclives ou infamanles, ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire,...intégralement leurs créanciers ; les condamnés pourroJ, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs; les individus notoirement connus comme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, les faillis, les Interdits, ceux qui ont fail cession de biens, tant qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers,...comme tenant maison de débauche et de prostitution. 91. La liste des électeurs est permanente. Les collèges îles bourgmestres et écbevins font chaque... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...exercer les droits, les condamnés à des peines afllictives ou infamantes, ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire,...comme tenant maison de débauche et de prostitution. ART. 13. Du 1" au 15 avril de chaque année, le collège des bourgmestre et échevins procède à la... | |
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Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers... 
