 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...consentement du propriétaire la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2 et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant ^jue le délit aura été commis dans un terrain clos ,...des terres non encore dépouillées de leurs fruits. • ARTICLE 27. Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront condamnés solidairement... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'art. 2 , et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra ctre exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée , qu'autant...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'arU 2, et attenant a une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant...des terres non encore dépouillées de leurs fruits. ANCIEN TEXTE. Poursuite d'office. Loi do 30 avril 1790, art. 8. V. l'art. 22, p. 203. MOTIFS. Sons... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le mini* 1ère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant...l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur da terres non encore dépouillées de lean fruits. ART. 27. Ceux qui auront commit ' conjointement... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
