 | 1862 - 494 sayfa
...du droit de chasse, s'il ne se conforme aux modes que la loi autorise pour l'exercice de la chasse , en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844. En principe, cette loi n'autorise que la chasse de jour. Elle interdit l'emploi des chiens lévriers.... | |
 | 1867 - 450 sayfa
...proprement dit, et .n'est que l'exercice d'un droit de conservation que les préfets peuvent accorder, en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, autorisation qui, par une conséquence naturelle et légale,... | |
 | 1883 - 936 sayfa
...Les mesures de destruction ordonnées par les maires doivent, en effet, être prises « de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts »; d'où il résulte que l'opposition des parties intéressées peut empêcher les battues de cette... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...représenter la commune en justice, soit un demandant, soit en défendant; 9« De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; De faire, pendant le temps déneige, à défaut des détenteurs du droit de chasse à ce dûment invités,... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 sayfa
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; De faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 sayfa
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; De faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités,... | |
 | 1885 - 518 sayfa
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire, pendant le temps de neige, à défaut des délenteurs du droit de chasse, à ce dûment... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 sayfa
...dispositions le paragraphe 9 de l'article 90. « Le maire est chargé.... 9° de prendre, de soncerl avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844. Des maires ayant, en raison de cette disposition, autorisé des battues... | |
 | Émile Monnet - 1885 - 592 sayfa
...représenter la commune en justice, soit en dedemandaut, soit en défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en Tertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; De faire, pendant le temps de neige, à défaut des... | |
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De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article... 
