 En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever...  (CXLVII, 244 p. dupl.) - Sayfa 43Fortuné Anthoine de Saint-Joseph tarafından - 1856Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...L'art. 499 du Code Civil dispose, « qu'en rejetant la demande en interdiction, le trihunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni eu donner décharge, aliéuer, ni grever ses hiens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil... | |
 | 1806 - 390 sayfa
...les parties entendues eu appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . 5oo. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , le tribunal d'appel pourra , s'il le... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qu1 lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...entendues ou appelées. Art. 499. » En rejetant (a demande en interdiction , le tribunal pourra - néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner...plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mo* bilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques» * uns l'assistance... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...(Ibid., art. 483.) Voyez Emancipation. En rejetant une demande en interdiction, le tribunal peut , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...interdiction, le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeurne pourra désormais plaider, transiger, emprunter ,...en donner décharge, Aliéner, ni grever ses biens d Irypothèques , sans l'assistance d'uu conseil qui lui sera nommé par le même jugement^ 500. En... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...la demande eu interdiction , le Tribunal pourra néanmoiaa, si les circonstances l'exigent , mdonner que le défendeur ne pourra désormais plaider- ,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en d»imer décharge-, aliéner, ni grever ses biensd'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qlui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...circonstances l'exigent , ordonner que Je défendeur ne pourra désormais plnidur, transiger , emprunte*- , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , s;ms l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . > Article ,5op. En cas... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...entendues ou appelées. Art. 499. » En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra » néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner...que le défendeur ne • pourra désormais plaider., transiter, emprunter, recevoir un capital mop bilier, ni en donner dcchari/e, aliéner, ni grever ses... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...beê SBeflagtcn Serge ju tragcn tyar. 499. ED rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , traiisiger,emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ai grever ses... | |
| |
